Publié le 30/04/2021
Convention collective agences générales d’assurances - IDCC 1672
Les conventions collectives nationales (CCN) consacrent les droits et obligations des employeurs et des salariés. Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Ces conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur son choix de mutuelle santé. Les règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés.
Vous souhaitez une complémentaire santé adaptée pour vos salariés ? Nous vous proposons des solutions adaptées à votre secteur d’activité avec des garanties conformes aux accords de branche et au 100 % Santé.
Convention collective agences générales d’assurances : C’est quoi ?
La fédération nationale des syndicats d’agents généraux et les syndicats de salariés représentatifs ont signé, en décembre 2018, plusieurs avenants à la convention collective nationale (CCN) du personnel des agences générales d’assurances.
La Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances est référencée sous le numéro de brochure 3115 et l'IDCC 2335.
Assurance prévoyance pour la convention Agences générales d'assurances
La prévoyance collective pour la convention collective nationale Agences générales d'assurances permet de protéger vos employés contre les accidents de la vie et du travail : invalidité, arrêt de travail temporaire, incapacité permanente ou décès.
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Les prévoyances pour la CCN Agences générales d'assurances sont spécialement conçues pour les entreprises Agences générales d'assurances et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.
La convention collective des agences générales d'assurances peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les employés de votre entreprise.
Il faut bien distinguer les collèges cadres et les collèges non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Agences générales d'assurances prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
Est-ce que la mutuelle convention collective des agences générales d’assurances est obligatoire ?
La mutuelle convention collective du personnel des agences générales d’assurances IDCC 2335 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise.
Les métiers concernés par la convention collective agences générales d’assurances :
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective agences générales d’assurances, cependant voici les métiers les plus représentés : courtiers d'assurance, agents généraux d'assurance, gestionnaires de sinistres, les actuaires et les autres activités auxiliaires d' assurance et de caisses de retraite.
Pourquoi choisir E-mutuel pour sa demande de mutuelle convention collective ?
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Quelle est l’utilité de la convention collective nationale (CCN) agences générales d'assurances
La convention collective laboratoire analyse médicale vise à clarifier la relation entre les salariés et l’organisation patronale. La CCN permet de prévenir certains dépassements administratifs en listant l’ensemble des droits professionnels des salariés qu’elle concerne. Son utilité est donc de venir compléter le Code de Travail pour sécuriser davantage la position des salariés.
Depuis le 1er janvier 200959, les professionnels de la branche laboratoire analyse médicale doivent souscrire une mutuelle pour leurs salariés. Sauf cas de dispense, tous les salariés doivent adhérer à la complémentaire santé collective. Cette complémentaire doit donc répondre aux exigences spécifiques de la Convention Collective Nationale (CCN) laboratoire analyse médicale - IDCC 0959.
E-mutuel : une solution santé collective agences générales d’assurances
La convention collective des agences générales d’assurances permet aux employés de ce domaine d'activité de bénéficier d'un contrat santé collectif adapté à leurs besoins, tout en répondant aux obligations conventionnelles. Si votre entreprise est dans la convention collective des agences générales d’assurances, il est conseillé de souscrire une mutuelle respectant les minimums de remboursements de frais de santé imposés.
E-mutuel vous propose de comparer des contrats collectifs santé dédiés à la convention collective des agences générales d’assurances. Passer par un comparateur de mutuelles collectives vous permettra de gagner du temps en comparant les offres de nos partenaires en moins de 5 minutes.
Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle collective. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation.
N’hésitez pas à demander un devis. Un conseiller E-mutuel vous rappellera gratuitement et sans engagement.
FAQ
Est-il possible de modifier le contrat santé convention collective après sa mise en place ?
Si les garanties de votre mutuelle convention collective ne sont plus adaptées à vos besoins, il est possible de modifier votre contrat. Toutefois, la procédure pour effectuer un changement varie selon le mode de mise en place de la complémentaire santé.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle santé convention collective ?
Les employeurs et leurs salariés peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :
Les cotisations patronales finançant la complémentaire santé collective sans aucune charges sociales ;
Les cotisations, primes et acceptation des contrats d’assurance maladie n’appartiennent pas à l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ;
Les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Comment souscrire une mutuelle convention collective obligatoire ?
Pour adhérer à la mutuelle publicité, vous pouvez demander des devis auprès des assureurs classiques. Passer par un comparateur de mutuelle collective tel que E-mutuel vous permettra d'avoir un contrat conforme à votre convention collective.