Mis à jour le 04/10/2021
La mutuelle d’entreprise de la convention collective Automobile
Les conventions collectives nationales (CCN) consacrent les droits et obligations des employeurs et des salariés. Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Ces conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur son choix de mutuelle santé. Les règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés.
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Qu’est-ce que la convention collective Auto ?
L’accord national et l’avenant n° 66 du 19 septembre 2013 signés par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile, ont instauré une garantie frais de santé obligatoire pour l’ensemble des employés de la branche.
Les garanties ont été adaptées suite à l’avenant n° 74 du 7 juillet 2015 afin de répondre à la législation sur les contrats responsables.
La convention collective nationale IDCC 1090 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. Le numéro de brochure de la convention collective auto est le : 3034.
Qui est concerné par l’accord de la convention collective nationale Auto ?
Tous les employés relevant du champ d’application de la convention collective Auto dans l’entreprise sont concernés par la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire. Les ayants droit (conjoint, enfants à charge…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.
L’adhésion au régime frais de santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise à partir du troisième mois d’exécution du contrat de travail.
Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?
Les établissements concernés par cet accord de branche ont l’obligation d’affilier leurs salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord conventionnel du 19 septembre 2013.
E-mutuel : une solution santé Auto conforme et efficace
La convention collective des services de l’automobile permet aux employés de ce domaine d'activité de bénéficier d'un contrat santé collectif adapté à leurs besoins, tout en répondant aux obligations conventionnelles. Si votre entreprise est dans la convention collective auto, il est conseillé de souscrire une mutuelle respectant les minimums de remboursements de frais de santé imposés par vos accords de branche.
E-mutuel vous propose de comparer des contrats collectifs santé dédiés à la convention collective automobile. Passer par un comparateur de mutuelles collectives vous permettra de gagner du temps en comparant les offres de nos partenaires en moins de 5 minutes.
Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle collective. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation.
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Extrait des remboursements de la mutuelle convention collective de l'automobile
Voici un extrait des remboursements minimums de la mutuelle convention collective de l'automobile pour les dépenses les plus courantes :
Remboursements HOSPITALISATION prévus dans la convention collective de l'automobile
| Frais de séjour en établissement conventionné |
FRAIS RÉELS |
|
Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM Médecins pratiquant des tarifs encadrés. |
250 % |
| Honoraires conventionnés - Practicien hors DPTAM | 200 % |
| Chambre particulière (par jour) | 35 € |
| Forfait matérnité ou prime de naissance | 250 € |
Remboursements SOINS MÉDICAUX COURANTS prévus dans la convention collective de l'automobile
| Consultation Généraliste - conventionné DPTAM | 150 % |
| Consultation Spécialiste DPTAM | 150 % |
| Consultation spécialiste hors DPTAM | 130 % |
| Infirmiers / Auxiliaires médicaux | 300 % |
| Actes de radiologie - conventionné DPTAM | 150 % |
| Analyses médicales | 150 % |
| Médecines douces | 100 €/An |
Remboursements Dentaire prévus dans la convention collective de l'automobile
| Soins dentaires : Consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, soins chirurgicaux essentiels | 100 % |
| Inlay / Onlay : Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée | 270 % |
| Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale | 270 % |
| Implantologie (par an) | NC |
| Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale | 200 % |
Remboursements OPTIQUE prévus dans la convention collective de l'automobile
| Monture | 100 € |
| Verre adulte hors 100% Santé | entre 35 et 195 € (selon correction) |
| Verre enfant hors 100% Santé | entre 80 et 185€ (selon correction) |
Remboursements prothèses auditives prévus dans la convention collective de l'automobile
| Equipement hors 100 % | 100 % + 500 € |