Publié le 27/04/2021
La mutuelle d’entreprise de la convention collective Coiffure - IDCC 2596
Les conventions collectives nationales (CCN) consacrent les droits et obligations des employeurs et des salariés. Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Ces conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur son choix de mutuelle santé. Les règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés.
Vous souhaitez une mutuelle collective adaptée pour vos salariés ? Nous vous proposons des solutions adaptées à votre secteur d’activité avec des garanties conformes aux accords de branche et au 100 % Santé.
Qu’est ce que la convention collective coiffure - IDCC 2596 ?
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et de la financer au moins à hauteur de 50%. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Toutefois, le secteur de la production coiffure est concerné par un accord de branche. Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement.
Si vous employez un ou plusieurs salariés dans votre activité coiffure, vous devez leur proposer une mutuelle santé conforme au régime conventionnel de la CCN coiffure. Cette mutuelle CCN coiffure est dédiée aux salariés et leurs ayants droit à charge des entreprises du secteur de la coiffure.
Quel est le code IDCC de la convention collective coiffure ?
L'Identifiant de la Convention Collective est un code unique attribué par le Ministère du travail, permettant l'identification d'une convention. Le code IDCC permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. L'IDCC 2596 est l'identifiant de la convention collective Production coiffure.
Qu'est ce que la prévoyance pour la CCN coiffure - IDCC 2596
Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale coiffure permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès.
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
Les prévoyances pour la CCN coiffure sont spécialement conçues pour les entreprises X et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.
Est-ce que la convention collective coiffure est obligatoire ?
En matière d'assurances, la CCN fixe les obligations en matière de mutuelle santé, de retraite et de prévoyance complémentaire pour une branche d’activité. Depuis le 1er janvier 2016, il y a eu un changement au sein de nombreuses conventions collectives nationales (CCN). Pour les mutuelles collectives, la loi impose de nouvelles choses aux entreprises, comme notamment un financement de la mutuelle à hauteur de 50% de la cotisation du salarié au minimum.
Concernant les salariés dépendant de la CCN coiffure la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Qui est concerné par la convention collective coiffure - IDCC 2596 ?
La convention collective nationale (CCN) de la coiffure (IDCC n°2596) s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur une personne humaine, en salon ou hors salon.
En sont exclus les entreprises et établissements ayant pour activité principale la fabrication, la vente et l’importation de postiches et perruques.
Sont concernés par l’accord de branche coiffure tous les salariés et leurs ayants droit relevant du champ d’application de la Convention Collective coiffure. La convention collective Production coiffure définit donc les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
La première étape est de se renseigner sur l’existence d’un accord concernant la mutuelle d’entreprise dans sa branche professionnelle.
Si votre convention collective coiffure prévoit déjà une complémentaire santé, vous devez vérifier qu’elle respecte bien les modalités de prise en charge minimum prévues par la nouvelle législation. Si ce n’est pas le cas, vous devrez opter pour un autre contrat afin d’être en conformité avec l’accord de branche.
En anticipant, l’entreprise court le risque de ne pas respecter les conditions établies par sa branche et s’expose à une sanction.
Dans le cas où la convention collective ne prévoirait pas de couverture santé avant le 1er janvier 2016, l’entreprise est totalement libre de choisir la complémentaire santé pour ses salariés, toujours en respectant le socle minimum de soins prévu par la loi. Selon l’article L.2242-11 du Code du Travail, les entreprises dont les salariés ne sont pas couverts, ni par un accord d’entreprise, ni par un accord de branche, devront renégocier chaque année le régime de santé à souscrire.
La convention collective coiffure impose-t-elle l’organisme assureur ?
La convention collective coiffure ne peut pas imposer l’organisme assureur. L’entreprise choisit librement l’assureur, auprès de qui elle négocie la mutuelle collective. Vous pouvez cependant, si vous le souhaitez, choisir de mettre en place des garanties supérieures pour le confort des salariés.
Suivant la taille de l’entreprise, le choix du contrat santé collectif peut être soumis à une consultation des employés, à une négociation avec les syndicats, ou résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.
La seule obligation est que le contrat respecte les garanties minimales fixées par la loi.
Concernant le salarié, la loi confirme qu’il peut bénéficier d’une dispense d’adhésion à la mutuelle collective de son entreprise, notamment dans le cas où son statut de conjoint lui donne déjà accès à une mutuelle santé en tant qu’ayant droit, ou en cas d’employeurs multiples. Cette dispense est conditionnée au fait que la protection offerte par la mutuelle déjà adoptée par le foyer offre des prestations au moins équivalentes. À défaut, il doit souscrire à la mutuelle de son entreprise.
Information ! Vous l’aurez compris, la mutuelle santé convention collective est un sujet complexe et il est important de faire appel à un conseiller qui saura vous aider en répondant avec conformité à l’ensemble des obligations pesant sur vous.
Quelle est l’utilité de la convention collective coiffure - IDCC 2596 ?
La convention collective coiffure vise à clarifier la relation entre les salariés et l’organisation patronale. La CCN permet de prévenir certains dépassements administratifs en listant l’ensemble des droits professionnels des salariés qu’elle concerne. Son utilité est donc de venir compléter le Code de Travail pour sécuriser davantage la position des salariés.
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de la branche coiffure doivent souscrire une mutuelle pour leurs salariés. Sauf cas de dispense, tous les salariés doivent adhérer à la complémentaire santé collective. Cette complémentaire doit donc répondre aux exigences spécifiques de la Convention Collective Nationale (CCN) Coiffure - IDCC 2596.
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E-mutuel : mutuelle convention collective coiffure conforme et efficace
La convention collective pour la CCN coiffure permet aux employés de ce domaine d'activité de bénéficier d'un contrat santé collectif adapté à leurs besoins, tout en répondant aux obligations conventionnelles. Si votre entreprise est dans la convention collective coiffure, il est conseillé de souscrire une mutuelle collective respectant les minimums de remboursements de frais de santé imposés par vos accords de branche.
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Extrait des remboursements de la mutuelle convention collective de la coiffure
Voici un extrait des remboursements minimums de la mutuelle convention collective de la coiffure pour les dépenses les plus courantes :
Remboursements HOSPITALISATION prévus dans la convention collective de la coiffure
| Frais de séjour en établissement conventionné |
FRAIS RÉELS |
|
Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM Médecins pratiquant des tarifs encadrés. |
55 % |
| Honoraires conventionnés - Practicien hors DPTAM | 35 % |
| Chambre particulière (par jour) | 15 € |
| Forfait matérnité ou prime de naissance | 7 % PMSS |
Remboursements SOINS MÉDICAUX COURANTS prévus dans la convention collective de la coiffure
| Consultation Généraliste - conventionné DPTAM | 30 % |
| Consultation Spécialiste DPTAM | 30 % |
| Consultation spécialiste hors DPTAM | 30 % |
| Infirmiers / Auxiliaires médicaux | 40 % |
| Actes de radiologie - conventionné DPTAM | 40 % |
| Analyses médicales | 40 % |
| Médecines douces | 2 Actes par an / 60 € maximum |
Remboursements Dentaire prévus dans la convention collective de la coiffure
| Soins dentaires : Consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, soins chirurgicaux essentiels | 55 % |
| Inlay / Onlay : Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée | 200 % |
| Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale | 200 % |
| Implantologie (par an) | 400 €/An |
| Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale | 75 % |
Remboursements OPTIQUE prévus dans la convention collective de la restauration rapide
| Monture | 40 % + 111 € |
| Verre adulte hors 100% Santé | 40 % + 79.5 € |
| Verre enfant hors 100% Santé | 40 % + 79.5 € |
Remboursements prothèses auditives prévus dans la convention collective de la coiffure
| Equipement hors 100 % | 200 € |
FAQ
Est-il possible de modifier le contrat santé convention collective après sa mise en place ?
Si les garanties de votre mutuelle convention collective ne sont plus adaptées à vos besoins, il est possible de modifier votre contrat. Toutefois, la procédure pour effectuer un changement varie selon le mode de mise en place de la complémentaire santé.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle santé convention collective ?
Les employeurs et leurs salariés peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :
Les cotisations patronales finançant la complémentaire santé collective sans aucune charges sociales ;
Les cotisations, primes et acceptation des contrats d’assurance maladie n’appartiennent pas à l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ;
Les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Comment souscrire une mutuelle convention collective obligatoire ?
Pour adhérer à la mutuelle publicité, vous pouvez demander des devis auprès des assureurs classiques. Passer par un comparateur de mutuelle collective tel que E-mutuel vous permettra d'avoir un contrat conforme à votre convention collective.