Publié le 19/04/2021
La mutuelle d’entreprise de la CCN Syntec
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle obligatoire à l’ensemble de leurs salariés et d’en financer 50%. Afin d’assurer aux employés une protection sociale satisfaisante, le législateur a encadré les garanties devant être incluses dans les mutuelles obligatoires.
Les garanties doivent respecter le minimum prévu par l’accord de branche Syntec. A défaut d’un tel accord, elles doivent contenir au moins le panier de soins minimal prévu par la loi.
Qu’est-ce que la mutuelle Syntec ?
Les partenaires sociaux de la branche Syntec (Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils, Sociétés de conseils) ont conclu un accord, le 7 octobre 2015, qui détermine les garanties minimales que doit proposer toute mutuelle Syntec. Il est bien sûr possible pour les employeurs de proposer une complémentaire santé avec des garanties supérieures.
L’accord de la branche Syntec du 7 octobre 2015 précise le socle de base des garanties santé qui comprend 3 niveaux :
- Le niveau conventionnel, obligatoire ;
- 2 niveaux optionnels, facultatifs.
Certains assureurs proposent des niveaux optionnels supplémentaires et des renforts possibles.
Avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe un accord de branche prévoyant des contrats spécifiques pour votre secteur d'activité.
Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un comparateur de mutuelles en ligne. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle convention collective Syntec.
Qui est concerné par l’accord de branche SYNTEC ?
Sont concernés par l’accord de branche Syntec :
- Tous les salariés relevant du champ d’application de la CCN sont tenus de rejoindre le régime conventionnel
- La couverture du salarié prend en charge la protection de son/ses enfant(s) à charge sans frais supplémentaires
- Les conjoints des employés peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif
Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées d’adhérer à une mutuelle d'entreprise. Il existe des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime obligatoire de mutuelle santé. Elles concernent les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois, les salariés en CDD pour une période inférieure à trois mois, et les salariés travaillant à temps partiel ou les salariés travaillant moins de 15 heures par semaine.
Les obligations de l’employeur
- L'employeur doit prendre en charge 50% minimum de la cotisation du socle obligatoire pour le salarié et ses enfants à charge
- L'employeur peut prévoir une prise en charge patronale supérieure
Les niveaux de garanties du contrat collectif Syntec
L’employeur choisit un socle de garanties parmi les 3 prévus par l’accord de branche : conventionnel, option 1 ou option 2.
Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge.
L’entreprise peut aussi choisir de proposer à ses employés la souscription facultative à l’option 1 ou 2, pour renforcer leur protection santé.
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