Publié le 14/05/2021

Les conventions collectives nationales (CCN) consacrent les droits et obligations des employeurs et des salariés. Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Ces conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur son choix de mutuelle santé. Les règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés. 

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L'Identifiant de la Convention Collective est un code unique attribué par le Ministère du travail, permettant l'identification d'une convention. Le code IDCC permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est identifiable sous le numéro de brochure 3085 et sous le numéro IDCC 16.

L'IDCC 16 est donc l'identifiant de la convention collective transport.

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale transport permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès.

La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.

Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.

Les prévoyances pour la CCN transport répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.

En matière d'assurances, la CCN fixe les obligations en matière de mutuelle santé, de retraite et de prévoyance complémentaire pour une branche d’activité. Depuis le 1er janvier 2016, il y a eu un changement au sein de nombreuses conventions collectives nationales (CCN). Pour les mutuelles collectives, la loi impose de nouvelles choses aux entreprises, comme notamment un financement de la mutuelle à hauteur de 50% de la cotisation du salarié au minimum.

Concernant les salariés dépendant de la CCN transport la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.

Les dispositions de la convention collective nationale (CCN) transport règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève d'une des activités suivantes :

Transports routiers réguliers de voyageurs, autres transports routiers de voyageurs, transports routiers de marchandises de proximité, transports routiers de marchandises interurbaines, déménagement, location de camions avec conducteur, messagerie, fret express, affrètement, organisation des transports internationaux, autres activités de courrier, location d'autres matériels de transport terrestre, enquêtes et sécurité, transport sanitaire en ambulance, entreposage et stockage non frigorifique.

Il s'agit donc des entreprises qui exercent à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées.

Les entreprises commerciales ou industrielles effectuant des transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur ne sont pas concernées par la convention collective nationale (CCN) transport.

Sont concernés par l’accord de branche transport tous les salariés et leurs ayants droit relevant du champ d’application de la Convention Collective transport. La convention collective transport définit donc les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

La première étape est de se renseigner sur l’existence d’un accord concernant la mutuelle d’entreprise dans sa branche professionnelle.

Si votre convention collective prévoit déjà une complémentaire santé, vous devez vérifier qu’elle respecte bien les modalités de prise en charge minimum prévues par la nouvelle législation. Si ce n’est pas le cas, vous devrez opter pour un autre contrat afin d’être en conformité avec l’accord de branche.

En anticipant, l’entreprise court le risque de ne pas respecter les conditions établies par sa branche et s’expose à une sanction.

Dans le cas où la convention collective ne prévoirait pas de couverture santé avant le 1er janvier 2016, l’entreprise est totalement libre de choisir la complémentaire santé pour ses salariés, toujours en respectant le socle minimum de soins prévu par la loi. Selon l’article L.2242-11 du Code du Travail, les entreprises dont les salariés ne sont pas couverts, ni par un accord d’entreprise, ni par un accord de branche, devront renégocier chaque année le régime de santé à souscrire.

La convention collective transport ne peut pas imposer l’organisme assureur. L’entreprise choisit librement l’assureur, auprès de qui elle négocie la mutuelle collective. Vous pouvez cependant, si vous le souhaitez, choisir de mettre en place des garanties supérieures pour le confort des salariés.

Suivant la taille de l’entreprise, le choix du contrat santé collectif peut être soumis à une consultation des employés, à une négociation avec les syndicats, ou résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.

La seule obligation est que le contrat respecte les garanties minimales fixées par la loi.

Concernant le salarié, la loi confirme qu’il peut bénéficier d’une dispense d’adhésion à la mutuelle collective de son entreprise, notamment dans le cas où son statut de conjoint lui donne déjà accès à une mutuelle santé en tant qu’ayant droit, ou en cas d’employeurs multiples. Cette dispense est conditionnée au fait que la protection offerte par la mutuelle déjà adoptée par le foyer offre des prestations au moins équivalentes. À défaut, il doit souscrire à la mutuelle de son entreprise.

Information !

Vous l’aurez compris, la mutuelle santé convention collective est un sujet complexe et il est important de faire appel à un conseiller qui saura vous aider en répondant avec conformité à l’ensemble des obligations pesant sur vous.

La convention collective transport vise à clarifier la relation entre les salariés et l’organisation patronale. La CCN permet de prévenir certains dépassements administratifs en listant l’ensemble des droits professionnels des salariés qu’elle concerne. Son utilité est donc de venir compléter le Code de Travail pour sécuriser davantage la position des salariés.

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de la branche transport doivent souscrire une mutuelle pour leurs salariés. Sauf cas de dispense, tous les salariés doivent adhérer à la complémentaire santé collective. Cette complémentaire doit donc répondre aux exigences spécifiques de la Convention Collective Nationale (CCN) transport - IDCC 16.

La convention collective pour la CCN transport permet aux employés de ce domaine d'activité de bénéficier d'un contrat santé collectif adapté à leurs besoins, tout en répondant aux obligations conventionnelles. Si votre entreprise est dans la convention collective transport, il est conseillé de souscrire une mutuelle collective respectant les minimums de remboursements de frais de santé imposés par vos accords de branche.

E-mutuel vous propose de comparer des contrats collectifs santé dédiés à la convention collective transport. Passer par un comparateur de mutuelles collectives vous permettra de gagner du temps en comparant les offres de nos partenaires en moins de 5 minutes.

Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle convention collective. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation.

N’hésitez pas à demander un devis. Un conseiller E-mutuel vous rappellera gratuitement et sans engagement.

Est-il possible de modifier le contrat santé convention collective après sa mise en place ? 

Si les garanties de votre mutuelle convention collective ne sont plus adaptées à vos besoins, il est possible de modifier votre contrat. Toutefois, la procédure pour effectuer un changement varie selon le mode de mise en place de la complémentaire santé. 

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle santé convention collective ?

Les employeurs et leurs salariés peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :

• Les cotisations patronales finançant la complémentaire santé collective sans aucune charges sociales ;
• Les cotisations, primes et acceptation des contrats d’assurance maladie n’appartiennent pas à l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ;
• Les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Comment souscrire une mutuelle convention collective obligatoire ?

Pour adhérer à la mutuelle publicité, vous pouvez demander des devis auprès des assureurs classiques. Passer par un comparateur de mutuelle collective tel que E-mutuel vous permettra d'avoir un contrat conforme à votre convention collective.

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